D-9.2, r. 2 - Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Le cabinet ou la société autonome peut tenir en différents endroits les renseignements contenus dans un dossier client pour autant que ces renseignements soient consignés auprès du cabinet ou de la société autonome et qu’il soit possible de fournir chaque dossier client dans un délai raisonnable, sous une forme précise et compréhensible, à toute personne autorisée par la Loi à le vérifier.

D. 832-99, a. 15.